Conditions générales

Les présentes conditions générales (« conditions ») fixent les conditions selon lesquelles Play Digital Signage Inc. (« Play Digital Signage », « nous », « notre ») vous donne (« vous », « votre », « client », « société », « organisation ») accès au service d’affichage « Play Digital Signage » (« service », « produit ») sur https://playsignage.com (« site web »). Veuillez lire ces conditions attentivement et vous assurer de les comprendre. En utilisant notre service, vous garantissez que vous comprenez et acceptez ces conditions. Si vous acceptez ces conditions pour le compte de votre employeur ou en tant que salarié, vous garantissez que vous êtes autorisé à conclure des contrats juridiquement contraignants au nom de votre employeur. Les mêmes droits, limites et restrictions s’appliquent à votre employeur. Vous acceptez que ces conditions soient opposables comme s’il s’agissait d’un accord écrit négocié signé par votre employeur. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d’utiliser le service.

Il vous est conseillé d’imprimer et de conserver un exemplaire de ces conditions pour vous y reporter.

1. Définitions

« Ajustements » désigne une augmentation ou une diminution des frais que vous devez payer pendant une période de facturation, calculée conformément à la clause 7.

« Période de facturation » désigne la période pour laquelle vous êtes facturé.

« Contrat » désigne le contrat entre Play Digital Signage, Inc. et le client.

« Contenu » désigne toutes les données, fichiers, documents, fichiers multimédias, liens vers des tiers, images, vidéos, et toute autre information ou tout autre matériel (quel qu’en soit le format) soumis par le client.

« Frais » désigne les frais dus par le client pour l’usage de nos services, tels qu’indiqués sur https://playsignage.com ou autrement convenus entre Play Digital Signage, Inc. et le client.

« Écrans d’essai » : veuillez vous reporter à la clause 9.

« Matériel » désigne votre ordinateur, ordinateur portable, lecteur multimédia ou autre appareil utilisé pour accéder au service et l’utiliser.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits de reproduction de l’artiste-interprète, les droits de distribution de l’artiste-interprète, les droits de location de l’artiste-interprète et les droits de prêt de l’artiste-interprète (ensemble les « droits patrimoniaux de l’artiste-interprète »), les brevets, les modèles d’utilité, les marques de commerce et de service, les noms commerciaux, les noms de domaine, les droits sur les dessins et modèles, les droits d’auteur, les droits moraux, les droits sur les topographies, les droits sur les bases de données, les secrets d’affaires et le savoir-faire, et dans tous les cas qu’ils soient ou non enregistrés ou enregistrables, y compris les enregistrements et les demandes d’enregistrement de l’un quelconque de ceux-ci et le droit d’en demander l’enregistrement, ainsi que tous les droits et formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent ou similaire à l’un quelconque de ceux-ci, partout dans le monde.

« Identifiants de connexion » désigne un nom d’utilisateur et un mot de passe uniques, ou une connexion via Apple, Google, Microsoft ou Facebook, requis pour qu’un client accède à Play Digital Signage, Inc. sur https://playsignage.com.

« Exigences minimales » désigne toutes spécifications minimales requises pour le matériel du client afin que le client puisse utiliser les fonctionnalités de Play Digital Signage, Inc., telles qu’elles peuvent aussi être précisées sur https://playsignage.com.

« Réseau » désigne le réseau de communications que nous utilisons pour fournir un service au client.

« Revendiquer ou connecter » désigne un lecteur multimédia que le client a connecté à Play Digital Signage, Inc., donnant au client la possibilité de voir du contenu sur un écran.

« Finalité » désigne utiliser, copier, compresser, modifier et transmettre afin de fournir le service au client et d’exécuter les obligations au titre des présentes conditions.

« Écran » désigne tout lecteur multimédia, téléviseur, moniteur ou autre appareil pris en charge par notre service, que le client a connecté.

« Service » désigne les services de Play Digital Signage, Inc. mis à disposition sur https://playsignage.com

« Usage » désigne le fait d’avoir accès au service de Play Digital Signage, Inc. uniquement pour les besoins internes de l’entreprise du client.

« Utilisateur » désigne un salarié du client qui est autorisé à utiliser le service et à qui les identifiants de connexion ont été donnés.

« Bêta » désigne un logiciel qui est en cours de tests et qui n’a pas encore été officiellement publié. La phase bêta suit la phase alpha mais précède la version finale. Dans la plupart des cas, nous publierons plusieurs versions « bêta » pendant la phase bêta.

L’environnement de « production » est un terme utilisé surtout pour décrire la phase où notre logiciel et nos autres produits sont réellement mis en service pour les usages prévus.

2. Qui nous sommes et notre service

2.1 Notre service, y compris https://playsignage.com et https://my.playsignage.com, est détenu et géré par Play Digital Signage, Inc., une société enregistrée dans l’État du Delaware, aux États-Unis, sous le numéro d’immatriculation 32-0567502, dont l’adresse est 620 S 7th St, Las Vegas, Nevada 89101, United States.

2.2 Le service est destiné à un usage commercial uniquement.

2.3 Vous pouvez aussi gérer votre compte avec notre application pour iPhone. L’application fait partie de notre service et les présentes conditions générales s’y appliquent. Si vous la téléchargez depuis l’App Store d’Apple, le contrat de licence d’utilisateur final standard d’Apple pour les applications sous licence s’applique aussi à l’application elle-même. Apple n’est pas partie aux présentes conditions générales et n’est pas responsable de notre service ni de son assistance. Veuillez nous contacter pour l’assistance. L’application ne comporte aucun achat intégré.

3. Inscription

3.1 Pour accéder à notre service et l’utiliser, vous devez vous inscrire au moyen de notre formulaire d’inscription en ligne, sur notre site web ou via notre application. En remplissant le formulaire d’inscription en ligne, vous consentez à ce que nous menions des procédures de vérification et de sécurité concernant les informations fournies dans notre formulaire d’inscription en ligne.

3.2 À la fin et à l’envoi du formulaire d’inscription en ligne, vous recevrez un e-mail confirmant votre inscription.

3.3 Vous garantissez par les présentes que les informations que vous fournissez sont vraies, exactes et correctes. Vous garantissez en outre que vous nous informerez rapidement de tout changement de ces informations.

3.4 Vous devez garder, et faire en sorte que tous les utilisateurs gardent, les identifiants de connexion confidentiels et en sécurité. Sans préjudice de nos autres droits et recours, nous nous réservons le droit de désactiver rapidement votre connexion et de suspendre votre accès à notre service si nous avons une raison de croire qu’un utilisateur a enfreint l’une des dispositions des présentes.

3.5 Veuillez ne pas vous inscrire avec de fausses informations, et si l’une de vos coordonnées change, tenez vos informations à jour.

3.6 Si nous soupçonnons que quelqu’un s’est introduit dans votre compte, nous pouvons le suspendre et vous contacter par e-mail.

4. Formation et fin de votre contrat

4.1 Vous devez avoir au moins 15 ans pour utiliser nos systèmes, car nous collectons des informations permettant de vous identifier.

4.2 Votre contrat avec nous commence à la date où nous envoyons votre e-mail de confirmation. Votre contrat se poursuit et, sauf résiliation, se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes récurrentes (chacune une « période de facturation »), sauf s’il est résilié par vous ou par nous conformément aux présentes conditions générales.

4.3 Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment en retirant les écrans connectés de votre compte (cela ne s’applique qu’aux clients qui utilisent une carte bancaire sur une formule de paiement mensuel). Si vous n’êtes pas un client payant par carte bancaire, la résiliation de votre contrat exige que vous retiriez tous vos écrans de votre compte et que vous envoyiez un e-mail à hello@playsignage.com ou à votre interlocuteur chez Play Digital Signage. Vous pouvez aussi supprimer votre compte utilisateur à tout moment dans l’application (Compte → Supprimer un compte) ou sur votre page de profil. Voir notre politique de confidentialité pour ce qui est supprimé et ce que nous conservons.

4.4 Nous pouvons vous notifier la fin de votre contrat et de votre usage de notre service à tout moment.

4.5 Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès et à votre usage de notre service immédiatement dans le cas où :

• 4.5.1 des services tiers et des fournisseurs de réseau cessent de mettre le service ou le réseau tiers à notre disposition.
• 4.5.2 vous ne respectez pas une ou plusieurs de ces conditions.
• 4.5.3 nous pensons qu’il y a eu un usage frauduleux, un mauvais usage ou un abus des fonctionnalités du service (en tout ou en partie) ou
• 4.5.4 nous pensons que vous nous avez fourni des informations fausses, inexactes ou trompeuses.

4.6 À la fin de votre contrat, conformément à la présente clause 4, votre accès et celui de tout utilisateur à notre site web et à notre service cessent, et tout contenu n’est plus accessible via notre service. Nous pouvons conserver des copies de votre contenu et/ou d’autres données (y compris les données de tout utilisateur) mises à disposition via notre service à des fins d’audit et/ou fiscales, ou si nous devons le faire pour respecter la loi applicable.

5. Accès à notre service et assistance

5.1 En contrepartie du paiement des frais de service, nous vous accordons par les présentes une licence non exclusive, non transférable (sans droit de sous-licence) d’accéder au service et de l’utiliser, et de permettre aux utilisateurs d’y accéder et de l’utiliser, pendant la durée de votre contrat. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tout usage de notre service par les utilisateurs et que vous veillerez à ce que les présentes conditions générales soient portées à la connaissance de tous les utilisateurs. Vous serez responsable d’une violation des présentes conditions générales par un utilisateur comme s’il s’agissait d’une violation de votre part.

5.2 Notre service vous permet, à vous et à vos utilisateurs, de connecter des écrans pour voir du contenu. Bien que le nombre d’écrans qui peuvent être connectés soit illimité, nous nous réservons le droit d’imposer des restrictions au nombre d’écrans que vous avez connectés à un moment donné. Vous pouvez connecter ou déconnecter des écrans à tout moment.

5.3 Nous ferons des efforts raisonnables pour rendre le service disponible pour vous et les utilisateurs à tout moment, mais nous ne pouvons pas garantir un service ininterrompu ou sans défaut. La disponibilité du service se trouve sur https://status.playsignage.com/

5.4 Notre capacité à fournir notre service peut être altérée par des conditions ou des circonstances hors de notre contrôle, y compris, sans limitation, des prestataires tiers, des conditions géographiques ou atmosphériques, des obstacles physiques locaux, des fonctionnalités logicielles et matérielles de votre ordinateur personnel, le système d’exploitation et le nombre d’autres utilisateurs qui se connectent à notre service, serveur et/ou réseau en même temps. Nous prendrons des mesures raisonnables pour réduire la perturbation causée par de telles circonstances, mais vous reconnaissez, acceptez et admettez que certaines de ces interruptions peuvent ne pas être évitables.

5.5 Le réseau n’est pas contrôlé par nous et peut de temps en temps être mis à niveau, modifié, soumis à des travaux de maintenance, ou autrement modifié par le propriétaire du réseau. De telles circonstances peuvent rendre notre service temporairement indisponible. Nous prendrons des mesures raisonnables pour réduire la perturbation causée par de telles circonstances, mais certaines de ces interruptions peuvent ne pas être évitables.

5.6 Nous utilisons des mesures de sécurité du secteur pour protéger contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations, données et/ou contenus traités par notre service. Toutefois, vous reconnaissez et acceptez que nous ne pouvons pas garantir la sécurité complète de ces informations, données et/ou contenus, ni que nos mesures de sécurité empêcheront les piratages, vers, bogues, chevaux de Troie ou autres dispositifs similaires qui pourraient permettre l’accès à ces informations, données et/ou contenus ou leur consultation non autorisée.

5.7 Nous nous réservons le droit d’apporter des changements à notre service ou à une partie de celui-ci, de temps en temps, à notre seule discrétion, et nous pouvons de temps en temps mettre à jour, ajouter, retirer, modifier et/ou faire varier des fonctionnalités de notre service.

5.8 Nous proposons une assistance par chat en direct 24 h/24, et une assistance téléphonique entre 8 h et 16 h, heure du Pacifique, pendant la durée de votre contrat, concernant votre usage de notre service, qui comprend :

• 5.8.1 des conseils sur l’accès et l’usage de notre service, et
• 5.8.2 le diagnostic des interruptions de notre service, dans chaque cas en utilisant notre chat en direct, par téléphone ou en nous écrivant à hello@playsignage.com

Le chat en direct, le téléphone et l’e-mail d’assistance sont en anglais.

5.9 Le diagnostic de panne suppose que vous, ou un utilisateur, fournissiez une description claire et exacte de toute panne nécessitant une assistance, y compris les circonstances dans lesquelles elle est survenue, la zone de notre service à laquelle la panne se rapporte, et toute autre information que nous demandons raisonnablement pour remédier à la panne.

5.10 Sous réserve de recevoir une description conformément à la clause 5.9, nous ferons des efforts raisonnables pour résoudre les pannes dans un délai raisonnable après réception de votre demande ou de celle d’un utilisateur, conformément à la clause 5.8.

5.11 L’assistance détaillée dans la présente clause (5) ne comprend pas le diagnostic et la correction d’une panne résultant de :

• 5.11.1 un usage de notre service autrement que conformément aux présentes conditions générales, ou l’usage de notre service à une fin pour laquelle il n’a pas été conçu
• 5.11.2 une panne du logiciel, du matériel, des connexions réseau ou de l’application vous appartenant ou appartenant à un tiers, ou toute mise à niveau de ceux-ci, ou
• 5.11.3 une panne de l’équipement ou de tout autre logiciel fonctionnant conjointement avec notre service ou s’y intégrant.

Plus d’informations se trouvent dans nos politiques de SLA et d’assistance.

6. Vos obligations

6.1 Vous acceptez que vous êtes seul responsable de toutes vos activités sur https://playsignage.com et de l’usage de notre service, y compris celui de vos utilisateurs. Vous serez responsable de toute violation des présentes conditions générales par un utilisateur comme si vous aviez violé les conditions générales.

6.2 Vous nous informerez rapidement en cas de violation de la sécurité ou de tout usage non autorisé de vos identifiants de connexion.

6.3 Vous êtes responsable de veiller à ce qu’aucun contenu ne soit jugé offensant, illégal, inapproprié, ou qu’il ne :

• 6.3.1 promeuve le racisme, le sectarisme, la haine ou un préjudice physique de quelque nature que ce soit contre un groupe ou un individu
• 6.3.2 harcèle ou encourage le harcèlement d’une autre personne
• 6.3.3 affiche du matériel pornographique ou sexuellement explicite
• 6.3.4 promeuve une conduite abusive, menaçante, obscène, diffamatoire ou calomnieuse
• 6.3.5 promeuve des activités illégales
• 6.3.6 fournisse des informations pratiques sur des activités illégales, y compris violer la vie privée de quelqu’un d’autre ou fournir ou créer des virus informatiques
• 6.3.7 promeuve ou contienne des informations que vous savez ou croyez inexactes, fausses ou trompeuses
• 6.3.8 se livre à la promotion de concours, de loteries et de systèmes pyramidaux, sans notre consentement écrit préalable
• 6.3.9 contienne un virus ou toute autre chose ou tout autre dispositif qui pourrait empêcher, altérer ou autrement affecter défavorablement le fonctionnement de notre service ou
• 6.3.10 enfreigne des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété d’un tiers.

6.4 Vous nous accordez par les présentes, et faites en sorte que tout utilisateur nous accorde, une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance pour utiliser le contenu et tous les autres matériaux soumis par vous ou par un utilisateur, pour la finalité.

6.5 Vous reconnaissez que notre service ne vérifie pas les droits et restrictions applicables à un contenu. Lorsque vous n’êtes pas propriétaire du contenu, vous êtes seul responsable de vérifier les droits de licence et les restrictions applicables à tout contenu. Nous ne serons pas responsables envers vous des pertes, dommages, coûts ou dépenses que vous subissez du fait de votre usage d’un contenu via notre service, ou en lien avec celui-ci.

6.6 Vous garantissez et déclarez que vous possédez, êtes licencié ou avez autrement le droit d’utiliser tous les droits de propriété intellectuelle de tout contenu que vous soumettez à notre service. Vous nous indemnisez par les présentes et nous garantissez contre tous dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris des frais juridiques raisonnables) que nous subissons du fait d’une réclamation d’un tiers liée à notre usage ou à notre possession d’un contenu conformément aux présentes conditions générales, ou en lien avec ceux-ci.

6.7 Vous acceptez en outre qu’à tout moment, vous, et que vous fassiez en sorte que tout utilisateur :

• 6.7.1 n’utilise pas les identifiants de connexion dans l’intention d’usurper l’identité d’une autre personne.
• 6.7.2 ne permette à aucune autre personne d’utiliser vos identifiants de connexion.
• 6.7.3 ne fasse rien de nature à altérer, perturber ou endommager, ou à causer un préjudice ou une détresse à des personnes utilisant notre service et https://playsignage.com, ou concernant le réseau.
• 6.7.4 n’utilise pas https://playsignage.com et/ou notre service, le contenu qui s’y trouve, et/ou ne fasse rien qui enfreindrait des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tiers.
• 6.7.5 n’utilise aucune information obtenue au moyen de notre service et/ou de https://playsignage.com autrement que conformément aux présentes conditions générales.
• 6.7.6 respecte toutes nos instructions et politiques lors de l’usage de https://playsignage.com et/ou de notre service.
• 6.7.7 coopère à tout contrôle de sécurité raisonnable ou à toute autre demande d’informations que nous formulons de temps en temps et
• 6.7.8 utilise les informations mises à votre disposition au moyen de notre service et sur https://playsignage.com à vos propres risques.

6.8 Si vous ou un utilisateur enfreignez l’une des conditions de la présente clause (6), ou si nous soupçonnons raisonnablement, à notre seule et absolue discrétion, que vous ou un utilisateur avez enfreint l’une des conditions de la présente clause (6), nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire, y compris, sans limitation, la résiliation immédiate de votre contrat, sans préavis.

7. Frais et paiement des frais

La clause (7) suivante concerne uniquement les clients qui se sont inscrits sur https://playsignage.com. Pour les clients qui ont conclu un accord de service, veuillez vous reporter à votre accord, car les termes de votre accord peuvent être différents.

7.1 Les clauses suivantes concernent uniquement les clients qui ont conclu un accord postpayé.

7.1.1 Tous les frais sont facturés chaque mois a posteriori et sont fondés sur le nombre d’écrans que vous avez connectés et sur le nombre d’heures pendant lesquelles ils ont été connectés dans une période de facturation. Les écrans sont facturés qu’ils aient été hors ligne (éteints) ou en ligne, tant qu’ils sont connectés à un compte.

7.1.2 Tous les frais sont facturés le dernier jour du mois.

7.1.3 Les frais mensuels, que vous devez payer pour la période de facturation, sont ajustés quand vous avez connecté votre ou vos écrans.

7.1.4 Les frais mensuels, que vous devez payer pour la période de facturation, sont aussi ajustés quand un ou des écrans sont déconnectés.

7.1.5 Les ajustements sont calculés à la fin de chaque période de facturation à partir du nombre d’heures pendant lesquelles un écran a été connecté. En facturation mensuelle, un mois compte pour 720 heures (24 heures × 30 jours), donc le prix horaire d’un écran est son prix mensuel par écran divisé par 720, et ce prix horaire vous est facturé pour chaque heure pendant laquelle l’écran a été connecté au cours de la période de facturation. (Par exemple, à un prix mensuel par écran de 12,00 USD, une heure coûte 12,00 USD ÷ 720. Si un écran a été connecté du 1er janvier au 7 janvier, cela fait 168 heures, et il vous serait facturé 168 ÷ 720 × 12,00 USD = 2,80 USD.)

7.1.6 Tous les frais ne sont pas remboursables, sauf accord contraire de notre part par écrit.

7.1.7 Les factures sont envoyées uniquement par e-mail. Nous envoyons votre facture à l’e-mail enregistré sur votre compte, mais vous avez toujours la possibilité d’ajouter d’autres destinataires de factures.

7.2 Les clauses suivantes concernent uniquement les clients qui ont conclu un accord prépayé.

7.2.1 Tous les frais sont facturés à l’avance, à la date de conclusion de l’accord, et sont fondés sur le nombre d’écrans que vous avez choisi dans l’accord. Les écrans sont facturés qu’ils aient été hors ligne (éteints) ou en ligne.

7.2.2 Tous les frais ne sont pas remboursables, sauf accord contraire de notre part par écrit.

7.2.3 Les factures sont envoyées uniquement par e-mail. Nous envoyons votre facture à l’e-mail enregistré sur votre compte, mais vous avez toujours la possibilité d’ajouter d’autres destinataires de factures.

7.3 Nous proposons une solution de paiement appelée « paiement par carte bancaire ». C’est un service qui fait que vos factures sont payées automatiquement depuis votre carte bancaire à la date de l’échéance de paiement. Quand vous revendiquez le premier écran payable, vous vous inscrivez automatiquement au « paiement par carte bancaire » lorsque vous ajoutez votre carte bancaire. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à ce que nous fassions un « paiement par carte bancaire ». Vous le faites sur votre page de profil lorsque vous êtes connecté à votre compte ; vous pouvez aussi y remplacer votre carte bancaire à tout moment. En ajoutant votre carte bancaire, vous autorisez l’enregistrement des informations de votre carte bancaire auprès de STRIPE (agréé selon les normes de sécurité internationales). Lors de l’enregistrement, vous acceptez aussi que nous prélevions un montant sur votre carte bancaire chaque mois.

7.4 Il est de votre propre responsabilité de mettre à jour votre adresse e-mail, votre adresse, votre n° de téléphone, etc.

7.5 Vous pouvez trouver une copie de vos factures sur votre page de profil lorsque vous êtes connecté à votre compte.

7.6 Si nous ne pouvons pas débiter le montant facturé sur la carte bancaire enregistrée, nous sommes en droit de vous envoyer un rappel avec des frais de rappel et des intérêts.

7.7 Tous les frais dus au titre des présentes sont hors TVA ou autre taxe sur les ventes, qui sera ajoutée au taux applicable.

8. Écrans gratuits

8.1 Toute organisation qui s’inscrit sur https://my.playsignage.com reçoit un écran gratuit pendant 30 jours. Nous ne demandons ni carte bancaire ni informations de facturation.

8.2 L’écran gratuit ne reste gratuit après ces 30 jours que si vous laissez un avis pour Play Digital Signage dans les 30 jours sur l’un de nos sites d’avis approuvés (Capterra, G2, Trustpilot, Google, Software Advice ou GetApp) et que vous nous en envoyez une capture d’écran dans notre chat en direct. Une fois l’avis publié, l’écran reste gratuit, sous réserve des clauses 8.3 à 8.8. Si aucun avis n’est laissé dans les 30 jours, l’écran n’est plus gratuit après 30 jours. Les avis sur nos applications mobiles dans l’App Store ou Google Play ne comptent pas pour cela et ne sont jamais récompensés. Le chat en direct est en anglais.

8.3 Un seul écran gratuit peut être ajouté à une organisation, sauf accord contraire par écrit.

8.4 Les organisations comprennent : une personne, une famille et/ou un foyer, une entreprise ou une société, tant au niveau national qu’international, une entreprise ou société en franchise, et ses points de vente franchisés indépendants.

!! Cette clause n’est pas exhaustive, et nous nous réservons le droit de prendre une mesure corrective concernant des contenus ou des usages qui ne sont pas spécifiquement décrits !!

8.5 Les écrans gratuits peuvent être retirés à notre discrétion si nous soupçonnons une triche ou un mauvais usage.

8.6 Lorsque vous n’avez que des écrans gratuits, notre service peut avoir certaines restrictions et des fonctionnalités limitées.

8.7 Nous nous réservons le droit de modifier, d’annuler et/ou de limiter votre ou vos écrans gratuits à tout moment.

8.8 Avec un ou des écrans gratuits, vous acceptez que nous aurons le droit de déployer un logiciel BÊTA ainsi qu’un logiciel de production sur les lecteurs multimédias connectés à notre service. Le logiciel BÊTA est en général publié 2 semaines avant la publication d’une nouvelle version de production.

9. Écrans d’essai

9.1 Les écrans d’essai sont disponibles pour tous les clients, en plus de l’écran gratuit décrit à la clause 8.

9.2 Les écrans d’essai sont uniquement destinés aux tests. Ils affichent un filigrane ; les écrans gratuits n’en affichent pas.

9.3 Nous pouvons retirer tout écran d’essai à tout moment, sans préavis. Les écrans d’essai sont aussi retirés automatiquement après 30 jours de connexion à votre compte.

10. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

10.1 Vous garantissez par les présentes que (a) tous les utilisateurs ont au moins 15 ans, (b) vous avez le droit et la capacité de conclure les présentes conditions générales et d’y être lié, et (c) vous respecterez toutes les lois applicables concernant l’usage de notre service.

10.2 Notre service est fourni pour aider à afficher du contenu sur des écrans et ne doit pas être utilisé comme installation de sauvegarde. Vous devez vous assurer que vous et les utilisateurs disposez de moyens de sauvegarde adéquats pour tout contenu, et nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages que vous ou des utilisateurs subissez du fait de votre défaut de mettre en place des moyens de sauvegarde adéquats pour un contenu, ou en lien avec ce défaut.

10.3 Vous reconnaissez que nous pouvons utiliser des techniques de compression pour relayer le contenu sur les écrans, ce qui peut entraîner une réduction de la qualité d’image lorsqu’il est vu sur un écran. Nous ne pouvons pas garantir que toute tentative de revendiquer un écran réussira, et elle peut dépendre du fait que le lecteur multimédia que vous avez choisi respecte certaines spécifications que nous précisons de temps en temps.

10.4 Des liens vers des sites web tiers peuvent apparaître sur https://playsignage.com. Ces sites web tiers ne sont pas de notre responsabilité et nous n’acceptons aucune responsabilité pour la disponibilité, l’adéquation, la fiabilité ou le contenu de ces sites web tiers et de ces logiciels tiers.

10.5 Nous ne serons pas responsables d’un retard ou d’un défaut de fournir notre service et/ou de rendre https://playsignage.com disponible pour des raisons dues à des tiers, y compris, sans limitation, les fournisseurs d’accès à Internet, les centres de données, les sociétés d’hébergement de serveurs et les opérateurs de télécommunications.

10.6 Toutes les garanties, déclarations, garanties, conditions autres que celles expressément énoncées aux présentes, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi, de la common law, des usages commerciaux ou autrement, et qu’elles soient écrites ou orales, sont par les présentes expressément exclues dans toute la mesure permise par la loi. En conséquence, toutes les informations, conseils, suggestions et recommandations mis à votre disposition vous sont fournis « en l’état ».

10.7 Rien dans les présentes conditions générales ne sera réputé exclure, restreindre ou limiter la responsabilité pour les catégories suivantes :

• 10.7.1 décès ou préjudice corporel résultant d’une négligence
• 10.7.2 toute responsabilité pour déclaration frauduleuse
• 10.7.3 tout acte de responsabilité causé par un manquement délibéré ou
• 10.7.4 toute indemnité prévue aux présentes.

10.8 Sous réserve de la clause 10.7, ni vous ni nous ne serons responsables de :

• 10.8.1 perte de profits, de ventes, d’activité ou de revenus
• 10.8.2 perte ou corruption de données, d’informations ou de logiciels
• 10.8.3 perte d’opportunité commerciale
• 10.8.4 perte d’économies prévues
• 10.8.5 perte de clientèle ou
• 10.8.6 perte spéciale, indirecte ou consécutive

10.9 Sous réserve de la clause 10.7, notre responsabilité globale maximale envers vous au titre de votre contrat, en découlant ou en lien avec celui-ci, qu’elle naisse d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement, ne dépassera pas les frais que vous nous avez payés au titre de votre contrat au cours des douze (12) mois précédant le mois pendant lequel l’événement ou la série d’événements est survenu (et si moins de 12 mois se sont écoulés, notre responsabilité globale sera limitée aux frais que vous devez payer au cours des 12 premiers mois de votre contrat, à calculer en faisant la moyenne des frais payés (ou payables dans le cas de frais facturés mais pas encore payés) par vous pendant les mois précédents).

11. Droits de propriété intellectuelle

11.1 Nous et/ou nos concédants détenons tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à notre service et à https://playsignage.com. Tous les droits, titres et intérêts sur notre service et sur https://playsignage.com resteront exclusivement chez nous et/ou nos concédants.

11.2 Il vous est expressément interdit de :

• 11.2.1 reproduire, copier, modifier, transmettre, envoyer ou incorporer dans d’autres matériaux l’un quelconque de nos services ou https://playsignage.com, et
• 11.2.2 retirer, modifier, altérer ou utiliser des marques, logos ou dessins enregistrés ou non enregistrés qui nous appartiennent et/ou appartiennent à nos concédants, et de faire quoi que ce soit qui pourrait être vu comme tirant un avantage déloyal de notre réputation et de notre clientèle, ou qui pourrait être considéré comme une atteinte à l’un des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent et/ou qui nous sont concédés sous licence.

12. Protection des données

12.1 Vous veillerez à ce que votre usage de notre service, et celui de tout utilisateur, soit conforme à toutes les lois, réglementations et politiques applicables en matière de protection des données.

12.2 Dans la mesure où un contenu contient des données personnelles, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2018, vous veillerez à être en droit de nous transférer ces données personnelles afin que nous puissions les traiter licitement pour exécuter nos obligations au titre des présentes conditions générales, et à ce que les tiers concernés aient donné leur consentement à notre traitement des données personnelles conformément aux présentes conditions générales.

12.3 Nous pouvons collecter et traiter les informations suivantes :

• 12.3.1 les informations que vous nous fournissez de temps en temps, y compris les informations fournies au moment de l’inscription pour utiliser www.playsignage.com, le contenu, ou toute demande d’informations ou de services supplémentaires. Nous pouvons aussi vous demander des informations lorsque vous signalez un problème avec www.playsignage.com
• 12.3.2 si vous ou un utilisateur nous contactez, nous pouvons conserver un enregistrement de cette correspondance
• 12.3.3 des détails des visites sur https://playsignage.com, comme les recherches, les temps de réponse des pages et la durée de la visite, collectés sur notre site web au moyen des outils nommés dans notre politique de confidentialité et notre politique de cookies ;
• 12.3.4 des détails de votre usage de notre service et de celui de vos utilisateurs, comme les informations de connexion, le type et la version du navigateur, l’adresse IP, et les actions faites sur votre compte, que nous enregistrons dans un journal d’audit de sécurité et dans des journaux de serveur pour garder notre service sûr, empêcher la fraude, vous donner l’historique de votre compte, et faire tourner et améliorer notre service. Nos applications mobiles ne contiennent aucun outil d’analytique ou de suivi.

12.4 Nous prenons des mesures appropriées pour que les données personnelles restent en sécurité pendant la durée de votre usage de notre service. Malheureusement, la transmission d’informations via Internet n’est pas complètement sûre. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger les données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données des utilisateurs lorsqu’elles sont transmises à www.playsignage.com ; toute transmission se fait à vos propres risques. Une fois que nous avons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures et des fonctions de sécurité raisonnables pour essayer d’empêcher un accès non autorisé.

12.5 Nous utilisons les informations détenues sur les utilisateurs des façons suivantes :

• 12.5.1 pour que notre service soit présenté de la manière la plus efficace pour vous et vos utilisateurs
• 12.5.2 pour exécuter nos obligations nées de tout contrat conclu entre vous et nous
• 12.5.3 pour vous informer des changements de notre service
• 12.5.4 dans le cadre de nos efforts pour garder notre service sûr et sécurisé
• 12.5.5 pour faire des suggestions et des recommandations à vous et aux utilisateurs sur des services qui peuvent vous intéresser, vous ou eux, et
• 12.5.6 pour apporter des améliorations à notre service.

12.6 Nous pouvons divulguer des données personnelles d’utilisateurs à :

• 12.6.1 des partenaires commerciaux, fournisseurs et sous-traitants pour l’exécution de tout contrat que nous concluons avec eux ou avec vous
• 12.6.2 des prestataires qui nous aident à améliorer et à optimiser notre service
• 12.6.3 dans le cas où nous vendons ou achetons une activité ou des actifs, auquel cas nous pouvons divulguer des données personnelles d’utilisateurs au vendeur ou à l’acheteur potentiel de cette activité ou de ces actifs
• 12.6.4 si nous, ou la quasi-totalité de nos actifs, sommes acquis par un tiers, auquel cas les données personnelles que nous détenons seront l’un des actifs transférés
• 12.6.5 si nous avons l’obligation de divulguer ou de partager des données personnelles d’utilisateurs pour respecter une obligation légale, ou pour faire appliquer ou appliquer nos conditions générales et d’autres accords, ou
• 12.6.6 pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de Play Digital Signage, Inc., de notre service, et de tout tiers avec lequel nous interagissons pour fournir www.playsignage.com.

13. Virus, piratage et autres infractions

13.1 Vous, ou l’un de vos utilisateurs, n’utiliserez pas notre service de façon abusive en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre service, au serveur sur lequel notre service est stocké, ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre service et/ou à https://playsignage.com. Vous ne devez pas attaquer notre service par une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

13.2 En enfreignant cela, vous commettriez une infraction pénale au titre des lois applicables sur l’usage abusif des ordinateurs, y compris le Computer Fraud and Abuse Act des États-Unis. Nous signalerons toute telle violation aux autorités compétentes de maintien de l’ordre et coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. En cas de telle violation, votre droit, ainsi que le droit de tout utilisateur, d’utiliser notre service cessera immédiatement.

13.3 Nous ne serons pas responsables d’une perte ou d’un dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou autre matériel protégé du fait de votre usage, ou de celui d’un utilisateur, de notre service et de https://playsignage.com, ou du fait que vous, ou un utilisateur, téléchargiez un matériel qui y est publié, ou sur un site web qui y est lié.

14. Publicité et marketing

14.1 Sous réserve de votre accord préalable, nous pouvons, dans nos supports marketing, vous désigner comme notre client et indiquer le type de services que nous vous avons fournis.

14.2 Sous réserve de votre accord préalable, nous pouvons publier et diffuser une étude de cas décrivant le service que nous vous avons fourni, y compris des chiffres agrégés relatifs à votre usage de notre service et aux bénéfices qu’il a apportés à votre activité (pour notre usage comme outil marketing).

14.3 Si, en tant que client, vous ne voulez pas que nous utilisions votre nom dans nos supports marketing, vous devez nous le faire savoir en écrivant à hello@playsignage.com.

15. Confidentialité

15.1 Sauf disposition contraire des présentes conditions générales, chaque partie (la « partie destinataire ») gardera confidentielles toutes les informations et la documentation divulguées par l’autre partie (la « partie divulgatrice ») à la partie destinataire, ou dont la partie destinataire a connaissance, qui dans chaque cas se rapportent à des opérations, produits, processus, relations, secrets d’affaires ou à l’activité de la partie divulgatrice, ou que la partie divulgatrice identifie comme confidentielles (« informations confidentielles »), et n’utilisera aucune information confidentielle à une fin autre que l’exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales et/ou l’amélioration des performances de notre service. En dehors de ses salariés et sous-traitants, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour exécuter ses obligations au titre des présentes conditions générales, la partie destinataire ne divulguera pas d’informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.

15.2 Les obligations de la clause 15.1 ne s’appliquent à aucune information confidentielle qui :

• 15.2.1 à la date d’entrée en vigueur de votre contrat, ou à tout moment après cette date, est dans le domaine public autrement que par une violation des présentes conditions générales par la partie destinataire,
• 15.2.2 est fournie à la partie destinataire sans restriction par un tiers ayant un droit de bonne foi de le faire, ou
• 15.2.3 doit être divulguée par la partie destinataire en vertu de la loi ou d’exigences réglementaires d’une bourse, à condition que la partie destinataire donne à la partie divulgatrice un préavis aussi long que raisonnablement possible de l’exigence de cette divulgation.

16. Dispositions générales

16.1 Si nous omettons à un moment quelconque d’exiger l’exécution stricte de nos obligations au titre des présentes conditions générales, ou si nous omettons d’exercer l’un des droits ou recours auxquels nous avons droit au titre des présentes conditions générales, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de respecter ces obligations.

16.2 Vous respecterez toutes les lois et réglementations étrangères et locales qui s’appliquent à votre usage de notre service dans le pays où vous vous trouvez physiquement, y compris, sans limitation, les lois et réglementations de contrôle des exportations.

16.3 Aucune des parties ne sera responsable des retards résultant de circonstances hors du contrôle raisonnable de cette partie, à condition que la partie défaillante fasse des efforts raisonnables pour éviter ou écarter ces causes de non-exécution et poursuive l’exécution des présentes avec une diligence raisonnable dès que ces causes sont écartées.

16.4 Une renonciation de notre part à un manquement ne constitue pas une renonciation à un manquement ultérieur.

16.5 Aucune renonciation de notre part à l’une des conditions générales ne sera valable à moins qu’elle ne soit expressément qualifiée de renonciation et qu’elle vous soit communiquée par écrit.

16.6 Toutes les notifications et communications doivent être envoyées aux coordonnées indiquées à la clause 17 ci-dessous (dans le cas de Play Digital Signage, Inc.) ou aux coordonnées que vous avez données dans le formulaire d’inscription en ligne sur https://playsignage.com. Une notification ou une communication est réputée donnée : (i) si elle est remise en personne, lorsqu’elle est laissée à l’adresse de la partie concernée, (ii) si elle est envoyée par courrier, deux jours ouvrables après son envoi, (iii) si elle est envoyée par e-mail, à l’achèvement de sa transmission.

16.7 Si l’une de ces conditions générales est jugée par une autorité compétente invalide, illicite ou inapplicable dans une certaine mesure, cette condition ou disposition sera, dans cette mesure, séparée des conditions et dispositions restantes, qui continueront d’être valables dans toute la mesure permise par la loi.

16.8 Votre contrat représente l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre usage de notre service et de www.playsignage.com, et remplace tout accord, entente ou arrangement antérieur entre nous, oral ou écrit.

16.9 Vous reconnaissez qu’en concluant les présentes conditions générales, vous ne vous êtes fondé sur aucune déclaration, aucun engagement ni aucune promesse donné par nous ou impliqué par quoi que ce soit dit ou écrit, que ce soit sur www.playsignage.com, sur Internet ou dans une négociation entre nous (qu’il ait été fait de bonne foi ou par négligence), sauf ce qui est expressément énoncé dans les présentes conditions générales.

16.10 Les présentes conditions générales sont régies par le droit des États-Unis et interprétées conformément à celui-ci. Les tribunaux de l’État du Delaware, aux États-Unis, ont compétence exclusive sur tout litige né des présentes conditions.

16.11 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales en donnant un préavis raisonnable sur www.playsignage.com et par e-mail aux abonnés de nos newsletters. En continuant (ou si des utilisateurs continuent) d’utiliser notre service après l’expiration du délai de préavis, vous serez réputé avoir accepté toute modification des présentes conditions générales.

17. Coordonnées

17.1 Veuillez adresser toute question sur nos conditions générales à hello@playsignage.com.